Politiques de service

Objet

Les présentes politiques de service encadrent l’utilisation de la boutique en ligne et les prestations proposées, notamment le pack mixage et les services associés.

Les prestations proposées sont des services numériques personnalisés et non des biens physiques.

Acceptation des conditions

Toute commande passée sur le site implique la lecture et l’acceptation pleine et entière des présentes conditions avant validation de l’achat.

Le client doit pouvoir consulter ces conditions de manière claire, lisible et compréhensible avant d’être lié par le contrat.

Description du service

Le pack mixage permet au client d’envoyer ses pistes audio par courrier électronique ou via un lien de transfert afin qu’un mixage soit réalisé sur station audionumérique Logic Pro.

Pour permettre l’exécution correcte du service, les fichiers doivent être fournis dans un format exploitable, de préférence en WAV non compressé, avec des pistes séparées et correctement nommées.

Le service comprend, selon l’offre commandée, le nettoyage des pistes, l’équilibrage des volumes, le traitement des voix, l’ajustement du volume général et l’export du rendu final en haute qualité.

Commande

Avant la validation de la commande, le client doit recevoir les informations essentielles sur le service, son prix, les modalités de paiement, le délai d’exécution et les conditions contractuelles applicables.

La validation de la commande vaut obligation de paiement.

Chaque commande est traitée individuellement. Lorsqu’un pack est réservé, il peut être rendu temporairement indisponible pendant la durée de traitement du projet.

Obligations du client

Le client s’engage à transmettre des fichiers complets, exploitables et conformes aux consignes communiquées sur le site.

Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les éléments transmis, notamment sur l’instrumentale, la production, les voix, les samples et tout contenu intégré au morceau.

Le service de mixage est accepté uniquement pour des morceaux dont la prod a été légalement achetée, licenciée ou utilisée avec autorisation. Tout projet suspect, incomplet ou manifestement contraire aux droits d’auteur pourra être refusé ou suspendu.

Le client reste responsable du contenu des fichiers envoyés et de leur licéité.

Obligations du prestataire

Le prestataire s’engage à exécuter la prestation avec soin, dans le délai annoncé lors de la commande ou, à défaut, dans un délai maximal de 30 jours.

Le délai habituel annoncé pour le pack mixage est de 3 à 5 jours ouvrés, sous réserve de la complexité du projet, du nombre de pistes et de la réception de fichiers conformes.

Le prestataire s’engage à fournir un rendu cohérent avec la description du service, ainsi qu’un échange par courrier électronique pour le suivi du projet.

Prix et paiement

Les prix affichés sur le site sont indiqués avant validation de la commande et doivent être portés à la connaissance du client de manière claire avant tout achat.

Le paiement est exigible à la commande, sauf mention contraire indiquée sur la page produit ou lors du parcours d’achat.

Le site peut proposer différents moyens de paiement autorisés. Aucun frais supplémentaire ne doit être facturé au client du seul fait de l’utilisation d’un moyen de paiement.

Livraison et exécution

La livraison du service correspond à la remise du fichier mixé final par voie électronique, à l’adresse e-mail communiquée par le client ou par tout autre moyen numérique convenu.

Le client est responsable de l’exactitude de ses coordonnées de contact et de livraison numérique.

En cas de retard d’exécution imputable au prestataire, le client peut demander l’annulation de la commande dans les conditions prévues par le droit de la consommation lorsque le délai annoncé n’est pas respecté.

Droit de rétractation et remboursement

Pour les prestations de services vendues à distance, le consommateur bénéficie en principe d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, ce droit peut être perdu si l’exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du client, avec renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, en validant sa commande et en demandant le démarrage du mixage avant l’expiration du délai légal, le client accepte expressément l’exécution immédiate du service et reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation commencée.

Avant le démarrage effectif de la prestation, une annulation et un remboursement peuvent être accordés. Après le commencement du travail, aucun remboursement ne sera dû, sauf faute avérée du prestataire ou impossibilité d’exécuter le service du fait de ce dernier.

Aucun remboursement ne pourra être accordé en raison d’une mauvaise qualité d’enregistrement, de fichiers corrompus, de pistes manquantes, d’une absence de droits sur la prod ou d’un simple changement d’avis après démarrage du service.

Ajustements

Des ajustements raisonnables peuvent être proposés après la première livraison, selon ce qui est prévu dans l’offre commandée.

Toute demande nouvelle dépassant le cadre initial du service pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Limitation de responsabilité

Le prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans l’exécution du service.

Sa responsabilité ne pourra pas être engagée en cas de résultat artistique non conforme aux goûts personnels du client, dès lors que la prestation correspond à la description du service et aux éléments transmis.

Le prestataire ne pourra pas être tenu responsable des défauts provenant des fichiers source fournis par le client, d’un enregistrement de mauvaise qualité, d’un mauvais export initial, d’une saturation présente dans les prises, ou d’un problème de droits sur les contenus transmis.

Le site et le prestataire ne pourront pas davantage être tenus responsables en cas de force majeure, de panne technique indépendante de leur volonté ou d’impossibilité temporaire d’accès aux outils numériques nécessaires à l’exécution du service.

Propriété intellectuelle

Le client demeure titulaire de ses enregistrements et éléments d’origine, sous réserve des droits de tiers éventuellement applicables.

Le prestataire ne devient titulaire d’aucun droit d’exploitation sur la composition ou la prod du client.

Le client garantit que les contenus transmis n’enfreignent aucun droit de propriété intellectuelle, droit voisin ou droit de tiers.

Données et échanges

Les échanges liés à la commande peuvent être réalisés par courrier électronique, qui constitue un moyen de communication contractuel et un support durable lorsqu’il permet la conservation et la reproduction des informations.

Le client doit fournir une adresse e-mail valide afin de recevoir les confirmations, les demandes de précisions, la livraison du service et, le cas échéant, les informations relatives à une annulation ou une rétractation.

Litiges et droit applicable

Les présentes politiques sont soumises au droit français.entreprendre.service-public+1

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Pour les clients consommateurs, les informations relatives à la médiation de la consommation doivent être mises à disposition dans les CGV.

Informations à compléter avant mise en ligne

Avant publication sur le site, il convient d’ajouter ou de vérifier les éléments suivants :

• identité complète du vendeur ou de l’entreprise ;

• statut juridique ;

• adresse postale ;

• e-mail de contact ;

• numéro de téléphone ;

• numéro SIREN ou SIRET ;

• numéro de TVA intracommunautaire si applicable ;

• identité de l’hébergeur du site ;

• moyens de paiement réellement proposés ;

• politique de confidentialité et gestion des données personnelles ;

• coordonnées du médiateur de la consommation si vente à des particuliers.